173.01.3 RAOJ

CH-VD

Art. 76 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - [ 4 ]

Chapitre II, Section I

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Art. 76 RAOJ · [ 4 ]

1. Les assesseurs des justices de paix sont nommés sur préavis du premier juge de paix.

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