Art. 74 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Exception à l'annonce publique [ 1, 6, 7 ]

1. Les magistrats ci-après sont nommés sans annonce publique

a. les juges assesseurs et les experts du Tribunal des baux, sur proposition des associations suivantes : l'Association suisse des locataires Vaud (ASLOCA), la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l'Union suisse des professionnels de l'immobilier Vaud (USPI-Vaud) et l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT Romandie) ;

b. les assesseurs des tribunaux d'expropriation, sur proposition de l'une des associations professionnelles suivantes : L'Association des notaires vaudois, la Société vaudoise des ingénieurs géomètres et du génie rural, la Société vaudoise des ingénieurs et architectes ;

c. les juges assesseurs des tribunaux de prud'hommes, sur proposition des associations suivantes : la Fédération patronale vaudoise (FPV), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), l'Union syndicale vaudoise (USV), la Société suisse des employés de commerce (SSEC) ;

d. le président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, après avis aux présidents des tribunaux d'arrondissement ;

e. les juges assesseurs du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel (art. 15, al. 6 LPers-VD [B] ).

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