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173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Pouvoir réglementaire

Chapitre I, Section II
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Art. 7 RAOJ · Pouvoir réglementaire

1. La Cour plénière édicte les règlements et les tarifs que la loi place dans la compétence du Tribunal cantonal.

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