Art. 69 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - d) Engagement

Chapitre I, Section VIII

Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 RAOJ · d) Engagement

1. Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, le chef d'office engage le personnel ainsi que les apprentis, sous réserve de l'accord du Service du personnel et de la ratification par le secrétaire général.

2. Dans les autres cas d'engagement de personnel, il soumet une proposition complète au secrétaire général.

← Art. 68 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 70 RAOJ →

Art. 69 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - d) Engagement

Art. 69 RAOJ · d) Engagement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?