Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 67 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - b) Cahier des charges [ 11 ]

Chapitre I, Section VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 RAOJ · b) Cahier des charges [ 11 ]

1. Le chef d'office établit et tient à jour les cahiers des charges de chacun de ses collaborateurs

← Art. 66 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 68 RAOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →