Art. 5a RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Chambre des avocats [ 8, 11 ]

1. Dans le mois de janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil, la Cour plénière nomme pour cinq ans les membres et membres suppléants de la Chambre des avocats, sur préavis de la Cour administrative.

2. En cas de vacance au cours des cinq ans, la Cour procède à une nomination pour la fin de la période selon les mêmes modalités.