Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 55 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Activités accessoires et charges publiques

Chapitre I, Section VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 RAOJ · Activités accessoires et charges publiques

1. Le secrétaire général est compétent pour statuer en matière d'activités accessoires ou de charges publiques (art. 89) s'agissant des collaborateurs mentionnés à l'article 54.

← Art. 54 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 56 RAOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →