Art. 5 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Nominations en cours de législature [ 11 ]

1. En cas de vacance au cours des cinq ans, la Cour plénière procède à la nomination des magistrats indiqués à l'article précédent, pour la fin de la période, sur préavis de la Cour administrative (art. 24 al. 2 LOJV).

2. Elle nomme des magistrats ad hoc lorsque la durée du mandat excède la compétence de la Cour administrative (art. 63 LOJV [A] et 22, al. 2 ci-après).