Art. 46 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Contrôle

1. Le secrétaire général développe et applique les moyens nécessaires au contrôle de l'activité des offices.

2. Il peut faire procéder à tout contrôle ou inspection auprès des autorités et offices judiciaires et se faire produire tout renseignement ou document nécessaire (art. 31 et 51 LOJV [A] ).