Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 44 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Planification

Chapitre I, Section VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 RAOJ · Planification

1. Le secrétaire général élabore la planification de l'ordre judiciaire, déterminant les objectifs, les besoins, les ressources à obtenir et les délais de réalisation.

2. Il la soumet à la Cour administrative.

← Art. 43 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 45 RAOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →