Art. 4 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Magistrats judiciaires [ 11 ]

Chapitre I, Section II

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Art. 4 RAOJ · Magistrats judiciaires [ 11 ]

1. Dans le mois de janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil, la Cour plénière nomme pour cinq ans les magistrats judiciaires professionnels énumérés à l'article 17 LOJV, à l'exception des juges cantonaux, sur préavis de la Cour administrative (art. 24 al. 1 LOJV).

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