Art. 38 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - [ 2 ]

1. La Cour administrative

a. fixe les jours et heures d'ouverture des offices judiciaires (art. 12 LOJV [A] ) ;

b. constitue des groupes d'étude selon les besoins ;

c. désigne les organisations représentatives de locataires ou de bailleurs (art. 36, al. 2 CDPJ [P] ).

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