173.01.3
RAOJ
CH-VD
Art. 37 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Promesses solennelles [ 8, 9 ]
Chapitre I, Section IV
Art. 37 RAOJ · Promesses solennelles [ 8, 9 ]
1. La Cour administrative reçoit les promesses solennelles
a. des avocats stagiaires (art. 24 LPAv [G] ) ;
b. des agents d'affaires brevetés (art 24 LPAg [F] ).