Art. 36 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Avocats et agents d'affaires brevetés [ 5, 8, 9 ]

1. La Cour administrative

a. statue sur les requêtes d'inscription au tableau des avocats stagiaires (art. 21 ss LPAv [G] ) ;

b. accorde l'autorisation préalable concernant les modalités du stage (art. 25 LPAv) et statue sur les demandes d'admission aux examens (art. 32 LPAv) ;

c. dresse la liste des organisations reconnues d'utilité publique (art. 38, al.2 LPAv) ;

d. ...

e. ...

f. ...

g. délie du secret professionnel un avocat (art. 321, ch. 2 CP [O] ) ;

h. fixe les indemnités allouées aux membres de la Chambre des avocats et de la Chambre du stage (art. 18 LPAv) ;

i. ...

← Art. 35 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 37 RAOJ →