Art. 35 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Examens professionnels [ 8, 11 ]

1. La Cour administrative nomme, sur proposition des présidents des commissions concernées, les membres des commissions d'examens pour l'obtention du brevet d'agent d'affaires breveté (art. 16 LPAg ) et de préposé aux poursuites et faillites (art. 10 LVLP).

2. En fonction du nombre prévisible de candidats et de sessions d'examens, elle nomme pour deux ans les personnes susceptibles de fonctionner dans la commission d'examens d'avocat (art. 33, al. 1 LPAv [G] ).

3. Au vu du rapport de la commission d'examens, elle accorde ou refuse les brevets mentionnés à l'alinéa 1 (art. 35, al. 1 LPAv, art. 15 LPAg).

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