Art. 33 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Gestion financière

1. La Cour administrative adopte le projet de budget de l'ordre judiciaire (art. 8, al. 5 LOJV [A] ).

2. Elle ordonne les mesures nécessaires à l'observation du budget.

3. Elle contrôle les comptes de l'ordre judiciaire (art. 15, al. 3 LOJV), avec l'appui du Secrétariat général de l'ordre judiciaire.

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