Art. 32 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Action récursoire de l'Etat [ 2 ]

Chapitre I, Section IV

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Art. 32 RAOJ · Action récursoire de l'Etat [ 2 ]

1. La Cour administrative accorde ou refuse au Conseil d'Etat l'autorisation d'intenter une action directe ou récursoire contre un agent de l'ordre judiciaire et désigne, le cas échéant, le tribunal devant lequel cette action doit être portée (art. 19 de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [N] ).

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