Art. 31 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Secret de fonction et déposition en justice [ 1 ]

Chapitre I, Section IV

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Art. 31 RAOJ · Secret de fonction et déposition en justice [ 1 ]

1. Sous réserve des dispositions particulières du règlement de l'ordre judiciaire sur l'information [D] , la Cour administrative délie les magistrats, le secrétaire général, le premier greffier du Tribunal cantonal et les collaborateurs énumérés à l'article 24 de leur secret de fonction (art.18 LInfo [M] ) et les autorise à déposer en justice (art.19 LInfo).

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