Art. 3 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - En général

1. La Cour plénière exerce la haute surveillance sur l'administration de la justice et sur la direction de l'ordre judiciaire.

2. Elle décide des principes généraux en matière de gestion de l'ordre judiciaire.

3. Elle peut donner des injonctions à la Cour administrative en matière de gestion.

4. Pour le cas où la Cour administrative ne donnerait pas suite à ses injonctions, elle peut se saisir elle-même des questions sur lesquelles portaient ces dernières.

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