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173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Activités accessoires et charges publiques

Chapitre I, Section IV
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Art. 28 RAOJ · Activités accessoires et charges publiques

1. La Cour administrative est compétente pour statuer en matière d'activités accessoires ou de charges publiques (art. 89) s'agissant des magistrats, du secrétaire général et des collaborateurs énumérés à l'article 24.

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