Art. 27 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - [ 2, 10 ]

Chapitre I, Section IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 RAOJ · [ 2, 10 ]

1. La Cour administrative accorde aux collaborateurs du Tribunal des mineurs et du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines les autorisations prévues respectivement à l'article 9 LVPPMIN [K] et à l'article 11, alinéa 6bis LEP [L] .

← Art. 26 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 28 RAOJ →

Art. 27 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - [ 2, 10 ]

Art. 27 RAOJ · [ 2, 10 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?