Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Discipline et surveillance [ 11 ]

Chapitre I, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 RAOJ · Discipline et surveillance [ 11 ]

1. La Cour administrative rappelle à l'ordre les magistrats judiciaires (art. 31, al. 2 LOJV [A] ).

2. Elle peut soumettre un cas particulier au Conseil de la magistrature.

← Art. 24 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 26 RAOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →