Art. 22 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - En cours de législature [ 8, 10, 11 ]

1. En cas de vacance au cours des cinq ans, la Cour administrative procède aux nominations nécessaires (art. 24 al. 2 LOJV).

2. Elle nomme des magistrats ad hoc pour une durée de six mois au plus lorsque les circonstances le justifient (art. 63 LOJV [A] ).

3. Elle nomme, pour deux ans, le président et les membres de la Chambre du stage, ainsi que leurs suppléants, sur préavis de l'Ordre des avocats et du Jeune Barreau (art. 15, al. 3 et 4 LPAv [G] ).

4. Elle nomme, pour deux ans renouvelables, les membres de la Commission de liaison (art. 12a, al. 2 RMCA [H] ).

← Art. 21 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 23 RAOJ →