Art. 21 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Nominations [ 2, 8, 11 ]

1. Dans le mois de janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil, la Cour administrative nomme pour cinq ans

a. les magistrats judiciaires, à l'exception des magistrats professionnels énumérés à l'article 17 LOJV (art. 24 al. 1 LOJV).

b. les experts du Tribunal des baux (art. 4, al. 1, litt. c LJB [E] ) ;

c. ...

d. les membres et suppléants de la Chambre des agents d'affaires brevetés, sur préavis de l'Association des agents d'affaires brevetés (art. 54 LPAg [F] ) ;

e. les membres de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96f, al. 3 LOJV).

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