173.01.3 RAOJ

CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ)

Chapitre I, Section IV

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Art. 20 RAOJ

1. La Cour administrative

a. définit et contrôle la délégation des compétences administratives ;

b. édicte les règles en matière de signature.

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