173.01.3
RAOJ
CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Suppléance des chefs d'office
Chapitre I, Section IV
Art. 17 RAOJ · Suppléance des chefs d'office
1. La Cour administrative organise la suppléance des chefs d'office.