173.01.3 RAOJ

CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Pouvoir réglementaire

Chapitre I, Section IV

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Art. 14 RAOJ · Pouvoir réglementaire

1. La Cour administrative édicte les circulaires du Tribunal cantonal.

2. Elle procède aux consultations nécessaires.

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