Art. 12 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Relations avec la Cour plénière [ 1 ]

1. La Cour administrative soumet à la Cour plénière toute question ou décision lorsqu'elle le juge opportun.

2. Elle informe régulièrement la Cour plénière des décisions qu'elle prend et de la marche des affaires de l'ordre judiciaire.

3. Elle soumet à la Cour plénière des projets de déterminations relatives aux objets sur lesquels le Tribunal cantonal est consulté et des préavis ou projets sur tous autres objets relevant de celle-ci.

4. …

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