Art. 9 RÈGLEMENT sur les offices judiciaires (ROJ) - [ 10, 12 ]

1. Les vice-présidents, les juges des tribunaux d'arrondissement et du Tribunal des mineurs, les vice-présidents, les juges et les experts du Tribunal des baux et les assesseurs des justices de paix reçoivent des indemnités fixées par décision du Conseil d'Etat.