Art. 3 RÈGLEMENT sur les offices judiciaires (ROJ)

1. Le greffier du Tribunal neutre reçoit une indemnité équitable fixée par ce tribunal.

2. Le Tribunal neutre peut désigner un huissier qui reçoit, s'il ne s'agit pas d'un fonctionnaire devant tout son temps à ses fonctions, une indemnité fixée par une décision du Conseil d'Etat.