Art. 28 RÈGLEMENT sur les offices judiciaires (ROJ)

1. Le présent règlement abroge

a. l'arrêté du 14 juillet 1982 sur le même objet;

b. l'arrêté du 14 septembre 1962 appliquant l'article 118 de la loi du 16 décembre 1947 sur l'organisation judiciaire (art. 111 de la nouvelle loi).

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