Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.1 ROJ CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur les offices judiciaires (ROJ)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 ROJ

1. Le Tribunal cantonal peut charger un fonctionnaire de greffe, rétribué par traitement, d'exercer en outre la fonction de greffier-substitut. Une indemnité annuelle, fixée par le Conseil d'Etat, peut lui être allouée.

← Art. 13 ROJ RÈGLEMENT sur les offices judiciaires (ROJ) - [ 14 ] Art. 15 ROJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →