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172.775 DAID CH-VD

Art. 2 DÉCRET portant à quarante millions de francs le plafond du compte spécial destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extension (DAID)

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Art. 2 DAID

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.

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