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172.774 DF-EPRC CH-VD

Art. 7 DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC)

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Art. 7 DF-EPRC

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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