Art. 6 DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC)

1. Le présent décret abroge et remplace le décret du 5 septembre 1950 créant un compte spécial destiné à l'acquisition de terrains, préalablement à des corrections ou constructions de routes cantonales, modifié les 8 septembre 1954, 7 septembre 1955, 10 septembre 1956, 27 novembre 1957 et 19 mai 1970.