Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.774 DF-EPRC CH-VD

Art. 4 DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 DF-EPRC

1. Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports [A] décide des études et expertises prévues par le présent décret.

← Art. 3 DF-EPRC DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC) Art. 5 DF-EPRC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →