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172.774 DF-EPRC CH-VD

Art. 3 DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC)

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Art. 3 DF-EPRC

1. Le remboursement du prix des études sera effectué au moment de l'obtention du crédit de construction ou, dans le cas d'un projet dont la réalisation serait abandonnée, par le budget de l'année suivante.

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