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172.774 DF-EPRC CH-VD

Art. 2 DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC)

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Art. 2 DF-EPRC

1. Ce fonds sera exploité sous la forme d'un compte de crédit dont le solde débiteur ne pourra excéder la somme de 2 millions de francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

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