Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.774 DF-EPRC CH-VD

Art. 1 DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 DF-EPRC

1. Le Conseil d'Etat est autorisé à ouvrir, dans la comptabilité de l'Etat, un compte spécial destiné à financer les frais d'études préalables à des corrections et constructions de routes cantonales.

DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonales (DF-EPRC) Art. 2 DF-EPRC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →