Art. 8 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI)

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.