Art. 7 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI)

1. Le présent décret abroge et remplace le décret du 22 février 1961 créant un fonds pour l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extension, modifié les 2 septembre 1964, 19 mai 1971 et 17 novembre 1992.