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172.773 DF-ADI CH-VD

Art. 6 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI)

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Art. 6 DF-ADI

1. Tous les deux ans, le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil un rapport sur l'état des achats, des ventes et des remboursements exécutés par le présent décret.

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