Art. 5 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI) - [ 1, 2 ]

1. Le Conseil d'Etat autorise, sur un préavis du Département en charge des opérations immobilières [B] , les acquisitions et aliénations prévues par le présent décret. La commune territorialement intéressée doit être consultée préalablement à toute opération. Elle peut revendiquer la priorité pour l'acquisition de l'immeuble ou du droit réel pour autant qu'un intérêt public prépondérant puisse être invoqué.