Art. 4 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI) - [ 1, 2 ]

1. Le Conseil d'Etat est dispensé de requérir l'approbation du Grand Conseil, prévue par l'article 10, lettre a) de la loi sur les finances du 20 septembre 2005 (LFin) [A] pour l'acquisition et l'aliénation d'immeubles ou de droits réels effectués dans le cadre du présent décret.

2. Les aliénations d'immeubles ou de droits réels acquis au moyen du fonds précité doivent être soumis au préavis de la Commission des finances du Grand Conseil si le montant dépasse CHF 1'000'000.-.