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172.773 DF-ADI CH-VD

Art. 2 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI)

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Art. 2 DF-ADI

1. Ce fonds sera exploité sous la forme d'un compte de crédit dont le solde débiteur ne pourra excéder la somme de 80 millions de francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

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