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172.773 DF-ADI CH-VD

Art. 1 DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (DF-ADI)

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Art. 1 DF-ADI

1. Le Conseil d'Etat est autorisé à ouvrir, dans la comptabilité de l'Etat, un compte spécial destiné à l'acquisition et à l'aliénation de droits réels et d'immeubles de réserve.

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