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172.771 DCPC CH-VD

Art. 1 DÉCRET concernant l'octroi d'un droit de superficie à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour le bâtiment place de la Cathédrale 5, à Lausanne (DCPC)

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Art. 1 DCPC

1. Un droit de superficie gratuit est octroyé à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, pour une durée de 99 ans, concernant l'immeuble sis place de la Cathédrale 5, à Lausanne.

DÉCRET concernant l'octroi d'un droit de superficie à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour le bâtiment place de la Cathédrale 5, à Lausanne (DCPC) Art. 2 DCPC →

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