ÊTÉ réglementant la présentation des devis et des décomptes de construction de bâtiments présentés à l'Etat de Vaud (APDD) (APDD)

1. Les devis et plans financiers de construction de bâtiments qui seront présentés à un titre quelconque à l'approbation de l'Etat de Vaud seront établis selon la classification qui fait l'objet du Code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB) à Zurich.

2. D'une manière générale, il en sera de même pour les décomptes, y compris ceux correspondants à des devis établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1. Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.