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172.754 DCSHC CH-VD

Art. 4 DÉCRET pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (DCSHC)

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Art. 4 DCSHC

1. Le décret du 13 décembre 1989 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements médicaux et médico-techniques au CHUV est abrogé.

2. Les équipements acquis jusqu'au 31 décembre 1994 sur ce compte sont portés au nouveau compte spécial pour les investissements des Hospices. Leur amortissement sera poursuivi jusqu'à son terme selon les dispositions de l'article 2 du présent décret.

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