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172.753 DCSRN CH-VD

Art. 3 DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN)

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Art. 3 DCSRN

1. Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis, les acquisitions prévues. Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 10 800 000 francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

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